Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 116 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(116) Cependant, au contraire de ce qu'elle avait conclu pour La Poste dans la décision C 56/2007 précitée, la Commission relève qu'en l'espèce les ressources propres mobilisables de l'établissement public IFP sont relativement importantes, dans la mesure où, comme l'ont expliqué les autorités françaises au considérant 44, les disponibilités et placements (150,3 millions d'euros) équivalaient fin 2007 à environ cinq fois le montant des emprunts et dettes financières (25,2 millions d'euros). Ainsi, la Commission reconnaît qu'en l'état actuel de ses finances, il semble peu probable, à tout le moins dans un avenir proche, qu'un manque de ressources propres puisse placer l'établissement public IFP dans l'incapacité de faire face à ses dettes, et entraîne la nécessité d'une intervention étatique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0026. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).