Article considérant 118

(118) En troisième lieu, pour les raisons déjà exposées aux considérants 185 à 226 de la décision C 56/2007 précitée, auxquelles elle renvoie mutatis mutandis, la Commission considère que, dans l'hypothèse peu probable où la procédure fixée par la loi de 1980 ne permettrait pas au créancier d'être remboursé, les recours qui lui resteraient pour engager la responsabilité de l'État présentent les caractéristiques d'un mécanisme de garantie.