Article considérant 12

(12) Le 20 mai 2010, une réunion a été organisée à Bruxelles par les services de la Commission pour évoquer avec les autorités françaises les conséquences sur la présente affaire de la décision adoptée par la Commission le 26 janvier 2010 et relative à l'aide d'État no C 56/07 (ex E 15/05) accordée à La Poste (ci-après la «décision C 56/2007»). La Poste étant une entité publique jouissant, jusqu'alors, d'un statut assimilable à un EPIC, l'affaire la concernant (ci-après l' «affaire La Poste» ou l' «affaire postale») présentait de grandes similitudes avec la mesure en cause, de sorte que les autorités françaises ont avancé les mêmes arguments, mutatis mutandis, dans leurs observations relatives à chacune des deux affaires. Le 4 juin 2010, une liste de questions supplémentaires a été adressée à la France par courriel, les services de la Commission souhaitant avoir une contribution écrite des autorités françaises sur les différents points abordés au cours de cette réunion. Le 16 juillet 2010, les autorités françaises ont communiqué les éléments demandés.