(122) Pour les raisons déjà exposées aux considérants 204 à 211 de la décision C 56/2007 précitée, auxquelles elle renvoie mutatis mutandis, la Commission considère en outre que le règlement par la CEDH de l'affaire Campoloro précitée démontre que l'engagement de responsabilité de l'État français, dans ce cas, joue comme une garantie implicite du passif des autorités publiques et n'est liée à aucune condition de dommage.
a) La Commission note plus particulièrement que la CEDH a rejeté les arguments des autorités françaises qui tentaient de fonder leur argumentation, d'une part, sur l'absence de fait générateur imputable à l'État et, d'autre part, sur l'absence de garantie de l'État envers les autorités publiques disposant d'une personnalité morale, et qu'elle a retenu les arguments contraires des requérants.
b) La Commission observe que la CEDH a finalement constaté une violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après la «Convention»), notamment au motif que: «Il convient donc que ces jugements soient exécutés, la Cour rappelant qu'une autorité de l'État ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice […]». De plus, la CEDH a constaté une violation de l'article 1 du Protocole no 1 à ladite Convention, les requérantes ayant subi une ingérence dans leur droit de propriété en raison d'une charge spéciale et exorbitante liée au non-versement des sommes qui leur étaient dues. Au vu de ce qui précède, la CEDH a mis à la charge de l'État l'intégralité de la dette des communes débitrices.
c) La Commission considère qu'il ressort de cette jurisprudence trois éléments importants:
— sous réserve de ce que les requérants obtiennent une décision de justice reconnaissant leur créance, la responsabilité de l'État joue comme une garantie implicite, dans la mesure où, d'une part, l'État français est condamné au paiement de la totalité de la dette de la personne publique et où, d'autre part, aucune répartition n'a été effectuée entre ce qui pouvait relever de la situation d'insolvabilité de la collectivité publique débitrice et d'éventuels manquements imputables à l'État (la CEDH ne recherchant à aucun moment un fait générateur imputable à l'État et s'en tenant à la seule situation d'insolvabilité du débiteur);
— cette responsabilité couvre les dettes des autorités publiques disposant pourtant de la personnalité morale. L'existence d'une personnalité morale et d'un patrimoine propre a été expressément invoquée par le gouvernement français pour s'opposer à l'engagement de la responsabilité de l'État français, mais cet argument a été écarté par la CEDH;
— le champ d'application de la garantie de l'État s'étend aux autorités publiques qui procèdent de celui-ci. La garantie est donc intrinsèquement liée au statut de droit public du débiteur.
d) Par ailleurs, la Commission constate que la solution retenue par la CEDH dans l'affaire Campoloro précitée n'est pas isolée et procède au contraire d'une tendance jurisprudentielle très affirmée, notamment dans les arrêts, Artico c. Italie et Bourdov c. Russie.