Article considérant 123

(123) Pour les raisons déjà exposées aux considérants 212 à 220 de la décision C 56/2007 précitée, auxquelles elle renvoie mutatis mutandis, la Commission considère les observations formulées par les autorités françaises ne sont pas de nature à invalider cette démonstration. En conséquence de ce qui précède, à l'instar de la conclusion qu'elle a tirée pour l'affaire postale au considérant 222 de la décision C 56/2007 précitée et dans la décision d'ouverture, la Commission conclut de ce qui précède qu'en l'état actuel du droit français, un créancier de l'établissement public IFP qui n'aurait pas obtenu le règlement de sa créance en recourant aux procédures instaurées par la loi du 16 juillet 1980 peut recevoir l'intégralité des sommes correspondant à la créance non honorée en invoquant la responsabilité de l'État en dernier recours, au contraire de ce qui se produit dans le cadre d'une procédure de liquidation de droit commun où le remboursement du créancier est limité par la valeur des actifs disponibles. En conséquence de ce qui précède, la Commission considère que la responsabilité de l'État est traitée comme une garantie, qu'elle ne fait l'objet d'aucune limitation par un texte de droit français, et qu'elle est intrinsèquement liée au statut de droit public de l'organisme débiteur.