Article considérant 128

(128) A l'instar des conclusions de son expert dans l'affaire postale, la Commission conclut que, pour ce qui concerne les créances formées après le 7 juillet 2006, même si, dans l'hypothèse défendue par les autorités françaises, c'était de manière erronée qu'un créancier venait à estimer que l'État est tenu de garantir les dettes des établissements publics et de l'établissement public IFP en particulier, son erreur serait légitime eu égard aux éléments précités, et le droit pourrait y accorder des effets. Si, exceptionnellement, le créancier ne parvenait pas à obtenir le règlement de sa créance, il serait néanmoins assuré qu'elle n'est aucunement susceptible de disparaître.