Article considérant 129

(129) Pour les raisons déjà exposées aux considérants 230 à 250 de la décision C 56/2007 précitée, auxquelles elle renvoie mutatis mutandis, la Commission considère que même si, dans un délai raisonnable et après l'utilisation des procédures décrites dans la partie précédente, le créancier d'un EPIC ne parvenait pas à obtenir le règlement de sa créance, il demeurerait assuré que cette créance ne disparaîtra pas, et ce contrairement à la situation dans laquelle se trouve le créancier d'une entité de droit privé en liquidation, qui ne dispose d'aucune assurance quant au règlement de sa créance.