(13) Par lettre en date du 29 septembre 2010, la Commission a demandé aux autorités françaises la transmission d'informations complémentaires, en les invitant à lui apporter une réponse sous vingt jours. Par courrier en date du 7 octobre 2010, les autorités françaises ont sollicité un délai supplémentaire de réponse jusqu'au 26 novembre 2010, délai que la Commission leur a octroyé par lettre en date du 8 octobre 2010. Par courrier en date du 26 novembre 2010, les autorités françaises ont finalement fourni les renseignements demandés.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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