(132) En définitive, suivant son expert dans l'affaire postale, la Commission conclut que les dettes des établissements publics sont, en pratique, toujours transférées à une autre personne morale de droit public en cas de disparition de l'établissement public qui exploitait la mission. Les créanciers de ces établissements publics, dont l'établissement public IFP fait partie, sont de ce fait assurés que leurs créances non réglées ne s'éteindront pas.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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