(134) Ces particularités sont intrinsèquement liées au statut d'établissement public de l'établissement public IFP et impliquent que l'État joue le rôle de garant en dernier ressort. Il peut donc être légitimement conclu que l'établissement public IFP bénéficie d'une garantie illimitée de l'État français du fait de son statut d'EPIC.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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