Article considérant 135

(135) La garantie illimitée de l'État en faveur de l'établissement public IFP induit un transfert de ressources d'État au sens du point 2.1 de la Communication sur les garanties précitée. En effet, l'établissement public IFP ne paye aucune prime pour cette garantie. De cette façon, il y a à la fois avantage pour l'entreprise et ponction sur les ressources publiques, puisque l'État renonce à la rémunération qui normalement accompagne les garanties. En outre, la garantie crée un risque d'engagement potentiel et futur sur les ressources de l'État qui pourrait se voir obligé de payer les dettes de l'établissement public IFP.