(136) Enfin, la garantie illimitée de l'État en faveur de l'établissement public IFP est imputable à l'État parce qu'elle découle de la combinaison du statut de droit public de l'établissement public IFP, des principes de droit national et de deux actes législatifs, à savoir la loi du 25 janvier 1985, devenue le code de commerce, et la loi no 80-539 du 16 juillet 1980, ainsi que ses mesures d'application.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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