Article considérant 137

(137) Comme la Commission l'a déjà indiqué dans sa décision relative au cas C 51/2005 précité, dans la décision d'ouverture relative au cas d'espèce, et dans la partie 2 («Le groupe IFP»), l'établissement public IFP et ses filiales Axens, Beicip-Franlab et Prosernat forment, du point de vue du droit de la concurrence, un groupe économique: en effet, l'établissement public IFP détient directement 100 % du capital d'Axens et 100 % du capital de Beicip-Franlab et indirectement 100 % du capital de Prosernat, exerce un contrôle sur ses filiales par la présence de ses personnels d'encadrement dans les instances décisionnelles de ces dernières, se prononce en particulier sur les orientations stratégiques et les décisions fondamentales pour l'avenir des filiales, et est lié par des accords exclusifs de transfert de technologies indispensables à l'exercice des activités économiques des filiales (accords qui comportent des droits de premier refus réciproques) ainsi que par des contrats de mise à disposition de locaux et de personnel, de sorte que l'intégration économique de l'établissement public IFP et de ses filiales Axens, Beicip-Franlab et Prosernat est suffisamment forte pour parvenir à une telle conclusion. Aussi convient-il d'examiner l'étendue exacte de la garantie d'État pour vérifier si, en cas de défaillance d'une filiale de droit privé de l'établissement public IFP, des ressources publiques pourraient être mobilisées pour indemniser ses créanciers (en d'autres termes, si les activités économiques des filiales de l'établissement public IFP sont ou non couvertes par la garantie illimitée de l'État).