(139) En revanche, comme indiqué au considérant 47, les autorités françaises contestent l'existence d'une garantie de l'État en faveur des filiales de l'établissement public IFP en raison notamment de leurs statuts de sociétés anonymes de droit commun.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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