(140) A l'instar de la démonstration de l'existence d'une garantie illimitée en faveur de l'établissement public IFP présentée dans la partie 7.1.1.1, la Commission examinera successivement si les créanciers des filiales de droit privé de l'établissement public IFP bénéficient d'une garantie quant au remboursement de leurs créances individuelles (A) ou d'une garantie sur le maintien des obligations de ces filiales (B) en cas d'insuffisance d'actifs.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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