Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(141) Les filiales de l'établissement public IFP ont le statut de sociétés anonymes. En tant que personnes morales de droit privé (contrairement à leur actionnaire contrôlant, qui est un établissement public), elles entrent pleinement dans le champ d'application des procédures de redressement et liquidation judiciaires de droit commun en France.

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