(142) Avant d'examiner si la responsabilité de l'actionnaire contrôlant, l'établissement public IFP, pourrait être engagée du fait de ses filiales (b), il convient de présenter la procédure de liquidation judiciaire de droit commun à laquelle ces filiales de droit privé seraient soumises en cas de cessation de paiements (a).
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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