Article considérant 143

(143) A supposer que l'une des filiales du groupe IFP, société anonyme, soit en situation de cessation de paiements (en d'autres termes qu'elle ne soit plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible), et qu'un redressement apparaisse manifestement impossible, la procédure de droit commun conduirait à la placer en liquidation judiciaire. L'ouverture de la procédure serait le cas échéant demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements (à moins que ce dernier ait déjà demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation). Une telle procédure de liquidation judiciaire serait destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Dans le jugement qui ouvrirait la liquidation judiciaire, le tribunal désignerait un juge-commissaire et nommerait, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire ou une personne choisie pour ses compétences en la matière. Le liquidateur établirait alors, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation de l'entreprise, puis procèderait aux opérations de liquidation de même qu'à la vérification des créances. Le produit de la liquidation serait alors réparti entre les créanciers en fonction de leur rang (créanciers privilégiés et hypothécaires, créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale, créanciers chirographaires, c'est-à-dire non privilégiés, au prorata de leurs créances).