Article considérant 144

(144) Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible et que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal. Après la clôture de la procédure, le débiteur bénéficie d'un principe de non-reprise des poursuites. En d'autres termes, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne rend pas aux créanciers la possibilité d'exercer des poursuites contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale ou de droits attachés à la personne du créancier.