Article considérant 145

(145) Comme l'a expliqué l'expert de la Commission dans l'affaire postale, dans certaines sociétés commerciales, notamment les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, les associés ne sont normalement pas tenus de rembourser les dettes de la structure à laquelle ils participent au-delà de leur apport initial. En tant que sociétés anonymes, les filiales de l'établissement public IFP entrent précisément dans cette catégorie. Aussi, dans le groupe IFP comme dans tout autre groupe de sociétés, en cas de défaillance d'une société filiale constituée sous forme d'une société à risques limités (en l'occurrence, d'une société anonyme), en l'absence de cautions, avals, garanties, lettres d’intention ou de confort qui l'engageraient explicitement, la responsabilité de la société mère est limitée à la perte de ses apports (comme pour tout autre actionnaire ordinaire).