Article considérant 146

(146) Compte tenu de l'appartenance de l'établissement public IFP et de ses filiales à un même groupe économique au sens du droit de la concurrence, il convient de vérifier si, en droit français des sociétés, le rapport de dépendance économique dans lequel sont placées les filiales par rapport à leur société mère est ou non susceptible, en cas de défaillance de ces filiales de droit privé, d'engager automatiquement la responsabilité de l'établissement public IFP et, partant, de mobiliser des ressources publiques, l'État assurant l'essentiel de son financement et ayant conféré à l'établissement public une garantie illimitée implicite.