Article considérant 147

(147) A l'issue du présent examen approfondi, la Commission est en mesure de conclure qu'en droit civil et commercial français, en cas de défaillance d'une des filiales, la responsabilité de son actionnaire contrôlant n'est pas, en principe, engagée, sauf à démontrer l'existence d'une faute de l'actionnaire contrôlant dans la gestion de sa filiale (i). Les projets récemment envisagés, puis abandonnés, de réforme du Code civil, qui visaient justement à étendre au cas du rapport entre société mère et filiales d'un groupe le principe de la responsabilité du fait d'autrui, confirment qu'a contrario un tel principe n'existe pas, à l'heure actuelle, en droit français (ii).