(148) Selon la doctrine, l'organisation d'un groupe ne serait jamais, en elle-même, source de responsabilités en cascades. Le droit français s'en tiendrait au principe de la responsabilité personnelle formulée par l'article 1382 du Code civil. Seul un fait illicite, imputable au comportement de la société mère, serait dès lors de nature à ouvrir l'accès à son patrimoine.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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