(149) A titre liminaire, dans la mesure où, dans le cas d'espèce, la société mère du groupe IFP est une personne morale de droit public (l'établissement public IFP), cette question soulève une difficulté supplémentaire: il convient en effet de s'interroger préalablement sur l'ordre juridictionnel (administratif ou judiciaire) qui serait, dans le système français, le cas échéant compétent, pour rechercher une éventuelle responsabilité d'une personne morale de droit public contrôlant une personne morale de droit privé placée en liquidation judiciaire.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.