(15) Par ailleurs, l'établissement public IFP détient directement et indirectement le contrôle de sociétés commerciales avec lesquelles il a conclu des accords exclusifs de recherche et de licence. Sur la base d'un faisceau d'éléments concordants, dont le détail est rappelé au considérant 137, la Commission a considéré dans la décision C 51/2005 précitée que l'ensemble formé par les sociétés anonymes Axens, Beicip-Franlab et Prosernat et leur société mère, l'établissement public IFP, constituait un groupe économique (ci-après le «groupe IFP») au sens du droit de la concurrence.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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