Article considérant 151

(151) En ce qui concerne précisément les sociétés anonymes Axens, Beicip-Franlab et Prosernat, filiales de droit privé contrôlées par l'établissement public IFP, il ressort des informations figurant au dossier, notamment de celles rappelées au considérant 159 que leur objet relève d'une finalité économique et non pas administrative. De plus, l'essentiel des ressources de ces entreprises provient des produits d'exploitation que génèrent leurs activités économiques, et non pas d'un financement public. Enfin, il convient de noter que ces filiales de l'établissement public IFP ont été créées en tant que sociétés commerciales à l'initiative d'une personne morale de droit privé (et non pas d'une personne publique, le changement de l'établissement public IFP pour celui d'EPIC n'étant intervenu qu'au 7 juillet 2006). Aussi, la nature industrielle et commerciale des activités d'Axens, Beicip-Franlab et Prosernat apparaît-elle incontestable, et, en cas de liquidation judiciaire, les juridictions judiciaires seraient sans nul doute compétentes pour connaître d'une éventuelle action en responsabilité à l'encontre de l'établissement public IFP.