Article considérant 152

(152) Dans ces conditions, il convient de vérifier les conditions d'engagement de la responsabilité de l'actionnaire contrôlant au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation. Or, pour étendre une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne déterminée (la filiale) à une autre personne juridique (la société mère), les conditions posées sont très strictes. Face à une filiale défaillante, les victimes de ses agissements sont contraintes de prouver le comportement fautif de la société mère pour obtenir réparation, en particulier la négation par la société mère de la personnalité morale de sa filiale (α) et la direction fautive de la société contrôlée (β).