(153) La jurisprudence de la Cour de cassation a consacré la possibilité d'étendre la responsabilité de la société mère aux agissements de ses filiales dans deux cas exceptionnels: d'une part, lorsque le patrimoine des filiales est confondu avec celui de la société mère (hypothèse dite de «confusion du patrimoine»), et d'autre part, lorsque les filiales sont des personnes morales fictives (hypothèse dite de «fictivité de la personne morale»).
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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