Article considérant 154

(154) En ce qui concerne la «confusion des patrimoines», cette notion qualifie généralement la situation dans laquelle les comptabilités respectives des deux entités juridiques distinctes sont telles qu'il est impossible de déterminer à laquelle d'entre elles se rapporte tel ou tel élément d'actif ou de passif. Cependant, pour démontrer l'existence d'une telle confusion des patrimoines, l'existence de liens, même étroits, entre les sociétés du groupe, n'est pas suffisante. De même, l'identité des associés ou des dirigeants, voire l'identité du siège social, ne permettent pas à eux seuls d'établir la confusion des patrimoines. La formalisation des relations intra-groupes au sein de conventions souscrites par la société mère et ses filiales suffit le plus souvent à écarter toute possibilité de confusion des patrimoines.