Article considérant 155

(155) Dans deux affaires récentes, Metaleurop et AOL Liberté, la Cour de Cassation semble même avoir resserré son contrôle des conditions d'extension d'une procédure à l'égard de la société mère d'un groupe. L'intégration, même très poussée, des sociétés du groupes, n'entraîne pas forcément la confusion des patrimoines. Selon la doctrine, «[n]i les conventions de trésorerie et de change entre les deux entités, ni les échanges de personnels, ni les avances de fonds par la société mère, ni la mainmise de la société mère sur le pouvoir de gestion de la filiale, ne revêtent le caractère d'un désordre généralisé des comptes, justifiant une réunification des patrimoines.» Il semble donc particulièrement difficile d'engager la responsabilité d'une société mère à l'égard des agissements d'une de ses filiales sur le fondement de la confusion de leurs patrimoines, le niveau de preuve requis par la Cour de cassation pour la démontrer étant extrêmement élevé.