Article considérant 156

(156) Dans le cas d'espèce, force est de constater que la Commission a déjà relevé que «[…] l'établissement public IFP et les filiales concernées étant des entités juridiques distinctes, leurs comptes sont séparés». De plus, les conventions signées entre l'établissement public IFP et ses filiales, notamment les accords exclusifs de transferts technologiques, ou la mise à disposition de personnel, ne revêtent pas le caractère d'un désordre généralisé des comptes qui justifierait une réunification des patrimoines au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, chaque prestation étant spécifiquement comptabilisée dans les bilans respectifs de chaque entité du groupe IFP, comme il sera notamment établi dans les parties 7.1.4 et 7.3.