Article considérant 157

(157) En ce qui concerne la «fictivité de la personne morale», il s'agit de caractériser l'absence des éléments du contrat de société de la filiale (affectio societatis) de façon à montrer qu'elle n'a pas de vie sociale réelle. La Cour de cassation estime être en présence d'une société fictive lorsque la personne morale à l'encontre de laquelle est ouverte la procédure n'a qu'une existence apparente, faute d'avoir une activité distincte de celle du maître de l'affaire, personne physique ou morale.