Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 159 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(159) De plus, en l'espèce, les activités économiques exercées par chacune des filiales sont réelles, de sorte qu'elles ne peuvent pas raisonnablement être qualifiées de fictives, et ce d'autant que la Cour de cassation se montre très exigeante pour qualifier de «fictive» une personne morale:

a) La société Axens, créée en 2001, exerce effectivement une activité économique sur le marché des catalyseurs et des technologies pour les industries de raffinage et pétrochimiques, pour laquelle elle emploie plus de 600 personnes, et grâce à laquelle elle dégage annuellement environ 300 millions d'euros de chiffre d'affaires.

b) La société Beicip-Franlab, créée en 1967, exerce une activité réelle dans l'édition et la diffusion de logiciels spécialisés dans le domaine de l' «exploration-gisements» ainsi que dans la réalisation d'études et de conseil. Cette activité mobilise plus d'une centaine d'employés et dégage annuellement un chiffre d'affaires d'une quarantaine de millions d'euros.

c) La société Prosernat, acquise en 2001, est active dans le domaine des études et services et la production d'équipements destinés au traitement du gaz et de la récupération du soufre. Pour exercer cette activité, l'entreprise emploie environ 70 personnes et réalise un chiffre d'affaires d'une cinquantaine de millions d'euros.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0026. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).