(160) Il ressort de ce qui précède qu'en dehors du cas de la faute de gestion qui sera étudié aux considérants 161 à 164, les cas extrêmement limités – fictivité de la personne morale de la filiale ou confusion des patrimoines de la filiale et de la société mère – prévus par la jurisprudence pour engager la responsabilité de la société mère du fait de ses filiales ne sont clairement pas remplies en l'espèce. En conséquence, la Commission considère que les conditions ne sont pas réunies pour une mise en cause automatique de la responsabilité de l'établissement public IFP en cas de liquidation de ses filiales Axens, Beicip-Franlab et Prosernat.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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