Article considérant 161

(161) L'exercice fautif du contrôle de la filiale est traditionnellement susceptible d'engager la responsabilité de la société mère. Lorsque cette dernière a commis des fautes dans le contrôle qu'elle doit exercer sur la gestion de ses filiales, «en particulier pour les groupes de sociétés, la jurisprudence autorise la mise en cause de la responsabilité de la société-mère». La doctrine retient que la faute de gestion de la société mère, qui s'est comportée comme dirigeant de droit ou de fait de la filiale en difficulté, est susceptible d'engager sa responsabilité en cas de liquidation. En effet, la société mère peut être tenue responsable en sa qualité d'associé de la filiale si des faits fautifs à l'origine des difficultés de la société contrôlée peuvent lui être imputés.