Article considérant 162

(162) Le droit commun prévoit donc la responsabilité des dirigeants envers leur société, ses associés ou ses créanciers. En présence d'un groupe, les créanciers d'une des filiales en cessation de paiements essayeront de démontrer que la société mère a revêtu la qualité de dirigeant – de droit ou de fait – de la filiale. Dès lors, la responsabilité pour faute d'une société mère à l'égard de sa filiale est notamment consacrée par le droit des procédures collectives, et plus précisément dans le cadre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, à la condition que cette société se soit comportée comme le dirigeant de sa filiale. Toutefois, pour que la responsabilité pour faute de la société mère soit engagée, il appartient de rapporter la preuve d'une telle faute et, surtout, d'une causalité entre celle-ci et le dommage subi à raison du comportement de la filiale.