Article considérant 163

(163) En tout état de cause, il ressort de ce qui précède que de telles mises en cause ne constituent en aucun cas des actions en garantie, puisqu'elles se fondent toujours sur la responsabilité pour faute de la société mère. Aussi, de telles actions ne sont-elles pas susceptibles d'établir un principe général de responsabilité de la société mère du fait de ses filiales, qui méconnaîtrait le principe de limitation de la responsabilité de l'actionnaire aux apports initiaux faits aux sociétés anonymes, en dehors des hypothèses où ces sociétés anonymes seraient des entités fictives ou ayant un patrimoine confondu avec leur société mère, qui peuvent être écartées dans le cas d'espèce.