Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 164 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(164) En définitive, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que le recours au principe de la responsabilité pour faute de la société mère dans la gestion de la filiale ne s'apparente en aucun cas à mécanisme équivalent à un régime de garantie.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0026. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).