(165) En l'état actuel du droit, il semble donc, selon les conclusions d'un rapport d'information parlementaire récent que «les solutions dégagées par la jurisprudence mettent en relief l'obstacle que constitue la personnalité morale dans le cadre de l'imputabilité de la responsabilité». (Soulignement ajouté).
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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