Article considérant 166

(166) Cet obstacle semble à ce point dirimant qu'un débat s'est récemment fait jour en France sur l'opportunité d'une réforme du Code civil qui étendrait aux situations de dépendance économique la responsabilité du fait d'autrui (notamment pour les relations dans lesquelles se trouvent placées les filiales d'un groupe par rapport à leur société mère). Certaines associations de consommateurs mentionnées par le rapport parlementaire précité semblent en particulier déplorer que la technique de «filialisation» des sociétés permette, en cas de litige ultérieur, à certaines entités d'opposer le cloisonnement juridique des sociétés du groupe lorsque la responsabilité d'une filiale est en cause, alors même que les offres commerciales ont mis en avant l'image d'un groupe de sociétés parfaitement intégrées offrant un ensemble de prestations.