Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 167 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →
(167) L'article 1355 de l'avant-projet Catala a récemment proposé d'instaurer un nouveau fondement de responsabilité du fait d'autrui, qui remettrait en cause le principe de l'autonomie juridique des filiales:
«Art. 1355
On est responsable de plein droit des dommages causés par ceux dont on règle le mode de vie ou dont on organise, encadre ou contrôle l'activité dans son propre intérêt. […]»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.