Article considérant 168

(168) Les commentaires apportés par les rédacteurs de cet avant-projet sont éclairants sur les innovations proposées par ce texte en matière de responsabilité extracontractuelle du fait d'autrui. Son adoption ajouterait comme fondement possible «le fait d'encadrer et d'organiser l'activité d'autrui dans l'intérêt personnel de celui qui exerce ce contrôle», ce qui modifierait assez profondément l'état du droit actuel, et ce d'autant que ces responsabilités seraient désormais strictes: elles ne seraient pas «subordonnées à la preuve de la faute du responsable, mais à celle d'un fait qui aurait été susceptible d'engager la responsabilité personnelle de l'auteur direct s'il n'avait pas agi sous le contrôle d'autrui».