Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →
(169) L'alinéa 2 de l'article 1360 de l'avant projet décline ce principe au cas de la responsabilité de la société mère d'un groupe de sociétés à l'égard de ses filiales:
«Art. 1360
[…] De même, est responsable celui qui contrôle l'activité économique ou patrimoniale d'un professionnel en situation de dépendance, bien qu'agissant pour son propre compte, lorsque la victime établit que le fait dommageable est en relation avec l'exercice du contrôle. Il en est ainsi notamment des sociétés mères pour les dommages causés par leurs filiales ou des concédants pour les dommages causés par leurs concessionnaires.» (Soulignement ajouté).
Aller plus loin
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