(170) Il ressort de ce qui précède qu'a contrario, en l'état actuel du droit français, l'engagement de la responsabilité de la société mère du fait de sa filiale suppose bien, comme exposé plus haut, d'apporter la preuve de la faute de la première dans la situation de la seconde.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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