Article considérant 171

(171) En ce qui concerne l'évolution prévisible du droit positif français, la Commission prend acte du fait que la réforme envisagée sur ce point semble avoir été abandonnée. En effet, dans le cadre du rapport parlementaire précité, le groupe de travail de la commission des lois s'est déclaré en défaveur d'une quelconque «consécration de l'existence d'une responsabilité sans faute du fait d'un état de dépendance économique» (Recommandation no 19). Une réforme qui irait dans ce sens ne semble par ailleurs plus à l'ordre du jour: elle ne figure notamment pas dans la proposition de loi no 657 portant réforme de la responsabilité civile présentée au cours de la session ordinaire 2009-2010 (enregistrée à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2010).