(172) En conclusion, contrairement à la responsabilité de l'État en cas de défaillance de ses établissements publics, qui a les caractéristiques d'un mécanisme de garantie du fait (notamment) de son automaticité, il n'existe pas, en l'état actuel du droit français, de mise en cause implicite et automatique de la responsabilité des sociétés mères pour les agissements de leurs filiales de droit privé placées en liquidation judiciaire.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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