Article considérant 173

(173) Sur la base de ce qui précède, la Commission est en mesure de conclure que si, en tant que sociétés anonymes, les filiales de l'établissement public IFP disparaissaient à l'issue d'une procédure de liquidation, leurs droits et obligations disparaitraient avec elles. En pareilles circonstances, leur actionnaire contrôlant, l'établissement public IFP, disposerait certes de la faculté d'injecter préalablement des capitaux pour éviter leur disparition-liquidation. Un tel apport de fonds serait alors susceptible d'assurer le maintien des créances détenues par des tiers sur ces filiales.