Article considérant 174

(174) Toutefois, il s'agirait alors d'un choix stratégique de l'établissement public, et non pas d'une obligation légale qui s'imposerait automatiquement à lui. Par ailleurs, un tel choix serait strictement encadré par le droit des aides d'État: dans l'hypothèse où cette intervention en capital ne serait pas justifiée par un comportement d'investisseur privé en économie de marché, elle resterait soumise au contrôle (et à l'accord) préalable(s) de la Commission européenne, après notification par les autorités françaises.