(175) Aussi, la Commission est-elle en mesure de conclure qu'en cas de procédure de liquidation, les créanciers des filiales de l'établissement public IFP ne disposent d'aucune certitude quand au règlement de leurs créances.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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