Article considérant 177

(177) La Commission souligne qu'elle a déjà adopté des conclusions similaires dans d'autres cas, où elle a considéré qu'une société anonyme détenue à 100 % par un établissement public ou par l'État lui-même n'était pas couverte par la garantie publique illimitée dont bénéficiait son actionnaire. En ce qui concerne les sociétés anonymes détenues directement par l'État, la Commission a considéré, dès 2003, dans l'affaire EDF, que la transformation d'un EPIC en société anonyme de droit commun, et donc sa soumission au droit commun de la faillite, avait pour effet de supprimer la garantie dont l'entreprise bénéficiait jusque-là. Cette ligne a été récemment confirmée lorsque La Poste a elle-même été transformée en société anonyme détenue à 100 % par l'État. En ce qui concerne les sociétés anonymes détenues par des établissements publics, la Commission a reconnu, dans la décision précitée relative à la création de La Banque Postale, que le statut juridique d'une telle filiale société anonyme détenue intégralement par un établissement public (en l'occurrence, par La Poste, qui avait à l'époque un statut de droit public assimilable à un EPIC) permettait, en lui-même, d'exclure l'existence d'une garantie illimitée à son niveau.